ACN
et la justice française
par
MikE
19
mars 2007, 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande
Instance de PARIS. ACN vient d'être condamné pour la première
fois par la justice française.
Les
faits reprochés :
Il s'agit
de publicité mensongère ou de nature à
induire en erreur, par personne morale. Et concrètement
?
Il est
reproché à ACN d'avoir effectué une publicité
comportant des allégations, indications ou présentations
fausses ou de nature à induire en erreur, en l'espèce
:
- en
présentant de manière à induire en erreur sur
les conséquences que peuvent légitimement espérer
les consommateurs en devenant représentants indépendants,
c'est à dire s'assurer une activité rémunératrice
alors même que les simulations de rémunérations
réalisées montrent que 1% des personnes recrutées
pourraient prétendre à un revenu satisfaisant, les
99% autres soit perdent de l'argent, soit au mieux dégagent
un revenu mensuel de 28,2 €,
- en
présentant de manière à induire en erreur le
consommateur sur le risque financier qui est pris pour devenir représentant
indépendant de la société
La procédure
concerne des faits remontant à 2004, année d'implantation
d'ACN dans notre pays. Elle vise des publicités qui avaient
été passées dans la presse (METRO du 26 mars
2004 et TELE 7 JOURS du 10 avril 2004) et vantant des possibilités
assurées de gains en devenant représentant.
Le
verdict :
Après
deux audiences (les 23 octobre 2006 et 05 février 2007), le
jugement a été rendu le 19 mars 2007. Le tribunal a
jugé la SAS ACN COMMUNICATION FRANCE (représentée,
outre ses avocats, par son président Richard MERRIMAN, lequel
a dû se faire assister d'un interprète) COUPABLE
des faits qualifiés ci-dessus, et a condamné la société
aux peines suivantes :
- amende
délictuelle de 15 000 €
- publication
du jugement dans l'hebdomadaire TELE 7 JOURS
S'agissant
d'un jugement rendu public, j'en
mets en ligne une version qui m'a été gentiment
adressée par un internaute (format .pdf : 2 Mo).
Compléments
:
Dans
ce jugement figurent tout un tas d'informations intéressantes
que je livre ici :
- de
janvier à juin 2004, ACN a recruté 2088 RI en France
- ces
RI se répartissaient comme suit : 1966 TT (93,8%), 127 ETT
(6%), 3 TC (0,2%), 0 RVP et 0 SVP (curieusement le
total de ces chiffres excède quelque peu 2088 : est-ce la
même période qui a été considérée
?)
- la
DGCCRF a dressé un tableau de simulation de gains obtenus,
dans lequel apparaissait que seuls les TC ont un revenu confortable
(1345 €), mais qu'ils ne représentent que 1% des RI.
Les ETT devaient se contenter d'un revenu mensuel oscillant, selon
leur clientèle, entre 2,35 € et 79,70 €.
Evidemment
le nombre de RI est bien plus important à présent. Je
l'estimais à 3000 le 15 mars 2006 dans
cette simulation qui démontrait, avec des postulats de
départ pourtant optimistes, que le système allait rapidement
péricliter en France. Avec les chiffres disponibles aujourd'hui,
on peut supposer qu'il y a au bas mot 5000 RI en France actuellement.
Il va de soi que le tarissement de la clientèle sera donc encore
plus rapide.
</MikE
- mai 2007>
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